C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 71 Versions de la disposition

2021-04-01

71. Présentation. Le mémoire doit être présenté de la manière suivante:

1°  Couleurs. La couverture est jaune pour l’appelant, verte pour l’intimé et grise pour les autres parties;

2°  Couverture. Sur la couverture sont inscrits:

a)  le numéro du dossier en appel;

b)  le nom du tribunal ou de l’organisme dont la décision ou le jugement est porté en appel, le nom du décideur, la date du jugement ou de la décision et le numéro du dossier;

c)  l’intitulé d’un acte de procédure;

d)  le titre du mémoire par la position de la partie;

e)  le nom de son auteur qui l’atteste.

3°  Tables des matières. Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table générale des matières et chaque volume subséquent, incluant le support technologique, une table de son contenu;

4°  Pagination. La pagination du mémoire est placée en haut de page et centrée;

5°  Interligne, caractère et marges. Le texte de l’argumentation est présenté à au moins un interligne et demi, sauf les citations, lesquelles le sont à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points, la police de style Arial de taille 12 est utilisée ou une police qui ne comporte pas plus de 12 caractères par 2,5 cm, ce qui exclut les polices Times New Roman et Garamond. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm;

6°  Numérotation des paragraphes. Les paragraphes de l’argumentation sont numérotés;

7°  Impression. L’argumentation et l’annexe I visé à l’article 67 du présent règlement sont imprimés sur les pages de gauche, les autres annexes, recto verso;

8°  Nombre de feuilles. Chaque volume compte au plus 225 feuilles;

9°  Volumes. Les volumes sont numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages y est aussi inscrite;

10°  Pièces. La reproduction des pièces doit être lisible sinon une transcription y est jointe. Elles sont reproduites en suivant l’ordre des cotes. La reproduction de chacune commence sur une page nouvelle qui porte en titre la cote, la date et la nature de la pièce. Les photocopies de photographies sont permises si elles sont nettes;

11°  Dépositions. La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin, en majuscules, suivi de son prénom et de son lieu de résidence, en minuscules, ainsi que les mentions abrégées, entre parenthèses:

a)  du nom de la partie qui l’a fait entendre;

b)  du stade de l’instruction, par exemple, la preuve principale, la défense et la contre-preuve, ou d’un stade préalable;

c)  du stade du témoignage, par exemple, l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire.

Le titre des autres pages reprend le nom du témoin et les mentions abrégées.

12°  Format «quatre en une». Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format 4 pages en une en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent.

Les 4 pages comportent un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre correspondant au début du texte.

D. 1099-2015, a. 71; D. 201-2021, a. 26.

2016-01-01

71. Présentation. La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes:

1°  Couleurs. La couverture est jaune pour l’appelant, verte pour l’intimé et grise pour les autres parties;

2°  Couverture. Sur la couverture sont inscrits:

a)  le numéro du dossier en appel;

b)  le nom du tribunal ou de l’organisme dont la décision ou le jugement est porté en appel, le nom du décideur, la date du jugement ou de la décision et le numéro du dossier;

c)  l’intitulé d’un acte de procédure;

d)  le titre du mémoire par la position de la partie;

e)  le nom de son auteur qui l’atteste.

3°  Tables des matières. Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table générale des matières et chaque volume subséquent, incluant le support technologique, une table de son contenu;

4°  Pagination. La pagination du mémoire est placée en haut de page et centrée;

5°  Interligne, caractère et marges. Le texte de l’argumentation est présenté à au moins un interligne et demi, sauf les citations, lesquelles le sont à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points, la police de style Arial de taille 12 est utilisée ou une police qui ne comporte pas plus de 12 caractères par 2,5 cm, ce qui exclut les polices Times New Roman et Garamond. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm;

6°  Numérotation des paragraphes. Les paragraphes de l’argumentation sont numérotés;

7°  Impression. L’argumentation et l’annexe I visé à l’article 67 du présent règlement sont imprimés sur les pages de gauche, les autres annexes, recto verso;

8°  Nombre de feuilles. Chaque volume compte au plus 225 feuilles;

9°  Les volumes. Les volumes sont numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages y est aussi inscrite;

10°  Les pièces. La reproduction des pièces doit être lisible sinon une transcription y est jointe. Elles sont reproduites en suivant l’ordre des cotes. La reproduction de chacune commence sur une page nouvelle qui porte en titre la cote, la date et la nature de la pièce. Les photocopies de photographies sont permises si elles sont nettes;

11°  Les dépositions. La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin, en majuscules, suivi de son prénom et de son lieu de résidence, en minuscules, ainsi que les mentions abrégées, entre parenthèses :

a)  du nom de la partie qui l’a fait entendre;

b)  du stade de l’instruction, par exemple, la preuve principale, la défense et la contre-preuve, ou d’un stade préalable;

c)  du stade du témoignage, par exemple, l’interrogatoire, le contre-interrogatoire et le réinterrogatoire.

Le titre des autres pages reprend le nom du témoin et les mentions abrégées.

12°  Format «quatre en une». Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format 4 pages en une en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent.

Les 4 pages comportent un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre correspondant au début du texte.

D. 1099-2015, a. 71.